Conditions Générales de Vente (CGV)

1 Objet et champ d’application

1.1 Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels applicables entre la société Digidev, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 3 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIRET 951 837 095 00011, dont le siège social est situé au 254 rue Vendôme, 69003 Lyon (ci-après « Digidev » ou « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »), dans le cadre de la fourniture de prestations de services numériques.

1.2 Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations réalisées par Digidev à destination exclusive de clients professionnels, qu’il s’agisse :

• de prestations sur devis (par exemple : ajout de fonctionnalités à un site WordPress, intégration de chatbot IA, automatisation de processus, production multimédia, rédaction web, gestion de campagne publicitaire, etc.),
• ou de services standards proposés au tarif forfaitaire, tels que « Starter SEO », « Forfait d’heures d’accompagnement », « Evolution Blog Pro », « Hébergement web 1 an », « Boost Sécurité », « Boost Rapidité »,

à l’exception des offres dont des conditions générales spécifiques sont prévues (notamment l’offre de création de site internet « Essentiel »).

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, à l’exception de conditions particulières expressément acceptées par Digidev et mentionnées sur le devis ou le contrat.

1.3 Documents contractuels

Le contrat entre Digidev et le Client est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

• le devis ou le bon de commande validé par le Client,
• le cas échéant, la fiche descriptive du service annexée au devis,
• les présentes CGV.

En cas de contradiction entre plusieurs de ces documents, le document de rang supérieur prévaut pour l’obligation concernée.

1.4 Consultation et modification des CGV

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site https://agence-digidev.fr/conditions-generales-de-vente/ et peuvent être transmises au Client sur simple demande. Digidev se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Pour toute question relative aux présentes CGV, Digidev peut être contactée via les coordonnées précisées sur la page https://agence-digidev.fr/contact/.

2 Définitions

Pour l’interprétation et l’application des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

1. Prestataire : Désigne la société Digidev, telle qu’identifiée à l’article 1.
2. Client : Toute personne morale ou entrepreneur individuel professionnel qui commande une prestation auprès du Prestataire.
3. Parties : Désigne ensemble le Prestataire et le Client.
4. CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.
5. Prestation(s) : Ensemble des services numériques proposés par Digidev, réalisés sur devis ou selon un tarif forfaitaire.
6. Devis : Document commercial établi par Digidev, décrivant la Prestation, les conditions et le prix proposés au Client.
7. Commande : Validation expresse du Devis ou du bon de commande par le Client, formalisant l’accord contractuel.
8. Service standard : Offre de service au tarif forfaitaire détaillée sur le site de Digidev (ex : Starter SEO, Forfait d’heures d’accompagnement).
9. Forfait d’heures : Crédit d’heures de support, d’accompagnement ou d’intervention, valable sur une période déterminée.
10. Livrable : Résultat tangible ou document remis au Client à l’issue de la Prestation.
11. Environnement standard : Ensemble des technologies ou outils numériques maîtrisés par Digidev, précisés dans la fiche de service ou au devis.
12. Acompte : Somme versée à la commande, venant en déduction du prix total.
13. Solde : Montant restant dû après versement de l’acompte.
14. Facture : Document émis par Digidev attestant la créance sur le Client au titre d’une Prestation réalisée.
15. SAV (Service Après-Vente) : Service d’assistance fourni par Digidev après livraison du Livrable, dans les conditions prévues aux CGV.
16. Support : Assistance technique ou fonctionnelle apportée par Digidev au Client pendant la durée convenue.
17. Sous-traitant : Prestataire tiers intervenant pour le compte de Digidev dans le cadre de l’exécution de la Prestation.
18. Jour ouvré : Tout jour de la semaine hors samedi, dimanche et jours fériés en France métropolitaine.
19. Force majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur exonérant une Partie de ses obligations contractuelles.
20. Fiche de service : Document descriptif et informatif présentant le contenu et les modalités d’un Service standard proposé par Digidev.

3 Processus de commande et formation du contrat

3.1. Demande et établissement du devis

Toute demande de Prestation adressée à Digidev donne lieu à l’émission d’un devis personnalisé ou à une proposition de Service standard, adressée au Client par email. Le devis ou la proposition précise la nature des Prestations, le prix, les éventuelles modalités d’exécution, la durée de validité de l’offre, et renvoie aux présentes CGV.

3.2. Durée de validité du devis

Sauf stipulation contraire, chaque devis ou proposition est valable pour une durée d’un (1) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, Digidev n’est plus tenue de maintenir les conditions initiales du devis, notamment en ce qui concerne les prix et délais.

3.3. Validation de la commande

La Commande n’est réputée ferme et définitive qu’après réception par Digidev du devis ou du bon de commande signé par le Client, avec la mention manuscrite « bon pour accord ». La signature peut être apposée par voie électronique (scan ou signature numérique).

Pour les Services standards à paiement anticipé, la Commande ne prend effet qu’à réception effective du paiement total ou de l’acompte, selon les modalités précisées sur le devis ou la fiche de service.

3.4. Documents contractuels applicables

La formation du contrat est constituée par l’acceptation expresse du devis ou du bon de commande par le Client, accompagnée des présentes CGV et, le cas échéant, de la fiche de service. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut conformément à l’article 1.3.

3.5. Prise d’effet et exécution

Sauf disposition contraire, l’exécution de la Prestation débute à la date convenue sur le devis ou dès la réception de l’acompte ou du paiement intégral, si celui-ci est requis à la commande. Digidev se réserve le droit de subordonner le démarrage de la Prestation à la réception des informations, documents, accès ou validations nécessaires de la part du Client.

3.6. Modifications de commande

Toute demande de modification de la Prestation en cours d’exécution doit faire l’objet d’un accord écrit des Parties. Les éventuelles conséquences financières ou de calendrier seront précisées dans un avenant ou un nouveau devis.

4 Description générale des services

4.1 Catégories de prestations couvertes

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de services numériques suivantes, réalisées par Digidev à destination exclusive de clients professionnels :

• Prestations sur devis : Toute prestation personnalisée faisant l’objet d’un devis spécifique, telle que l’ajout de fonctionnalités à un site WordPress, l’intégration de chatbots IA, l’automatisation de processus, la rédaction web, la production multimédia, la gestion de campagnes publicitaires, ou tout autre service digital proposé par Digidev.
• Services standards à tarif forfaitaire : Prestations proposées selon un contenu prédéfini et un tarif fixe, telles que notamment :

• Starter SEO
• Forfait d’heures d’accompagnement
• Evolution Blog Pro
• Hébergement web 1 an
• Boost Sécurité
• Boost Rapidité

Le détail du contenu et des modalités de chaque Service standard est consultable sur la fiche descriptive disponible sur le site de Digidev ou annexée à l’offre.

4.2 Prestations exclues

Sont exclus du champ d’application des présentes CGV :

• Les offres faisant l’objet de conditions générales spécifiques, telles que l’offre de création de site internet « Essentiel ».
• Toute demande sortant du périmètre de la Prestation convenue, notamment les développements spécifiques, refontes majeures de sites ou projets nécessitant des modalités contractuelles distinctes.
• Toute prestation non décrite dans le devis, le bon de commande ou la fiche de service applicable.

4.3 Modalités d’exécution

• Les prestations sont réalisées principalement à distance, sauf accord contraire expressément convenu entre les Parties.
• Les délais d’exécution, le périmètre détaillé, les éventuels livrables, exclusions, limites ou conditions particulières sont précisés dans le devis ou la fiche de service.
• Digidev se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou partenaires qualifiés pour l’exécution de tout ou partie des prestations, dans les conditions prévues à l’article correspondant des présentes CGV.

4.4 Limites et exclusions générales

• Sauf stipulation expresse, Digidev n’intervient que sur les environnements techniques qu’elle maîtrise et décrit dans chaque fiche de service ou devis.
• Toute demande d’évolution du périmètre initial, de livraison de livrables additionnels ou de prestation complémentaire fera l’objet d’un devis séparé ou d’un avenant.
• Sauf indication contraire, le suivi post-prestation, la maintenance évolutive ou corrective, l’assistance continue et le support technique ne sont pas inclus au-delà du délai ou du volume prévu dans le devis ou la fiche de service.

4.5 Référence aux fiches de service

Pour chaque Service standard, la fiche de service précise :

• la nature et l’étendue des prestations incluses,
• les exclusions et limites éventuelles,
• les modalités d’intervention et de support,
• le prix forfaitaire en vigueur,
• la durée de validité ou d’utilisation.

En cas de contradiction entre les informations figurant dans la fiche de service et celles figurant dans d’autres documents contractuels, les conditions particulières mentionnées sur le devis ou la fiche de service prévalent pour le service concerné.

5 Modalités financières

5.1 Prix et devis

Les prix des Prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont précisés sur le devis adressé au Client ou, pour les Services standards, sur la fiche de service en vigueur au jour de la commande. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors frais spécifiques éventuels (frais de déplacement, achats de licences, etc.), qui feront l’objet d’une facturation distincte après accord du Client.

Digidev se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent à toute demande de devis ou de commande formulée après leur entrée en vigueur.

5.2 Conditions de paiement

5.2.1 Modalités générales

Les paiements sont effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture émise par Digidev. Sauf stipulation contraire au devis ou à la fiche de service, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

5.2.2 Paiement anticipé et acomptes

• Paiement anticipé : Sauf accord contraire, un paiement anticipé et intégral est exigé à la commande pour toute prestation dont le montant est inférieur à 300 € HT ou dont la réalisation s’étend sur plus de trois (3) mois.
• Acompte : Sauf accord contraire, pour toute prestation supérieure à 500 € HT, réalisée sur moins de trois (3) mois, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total est exigé à la commande. Le solde est dû avant la livraison finale des livrables ou la mise en service de la prestation, sauf mention différente au devis.

5.2.3 Prise d’effet liée au paiement

Pour toute prestation nécessitant un paiement anticipé ou un acompte, l’exécution ne débute qu’après réception effective des sommes dues, sauf disposition expresse contraire.

5.3 Non-remboursement

Les forfaits d’heures d’accompagnement et les services standards à paiement anticipé ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf annulation expresse de la commande par le Client avant toute exécution de la prestation, et sous réserve des conditions spécifiques mentionnées sur la fiche de service.

5.4 Pénalités de retard et suspension des prestations

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’exigibilité figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

En cas de non-paiement, Digidev se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours, après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice du droit de résilier le contrat et de réclamer l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi.

5.5 Révision des prix

Digidev se réserve la possibilité de réviser ses tarifs à tout moment. Les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Toute modification de prix ne s’applique pas rétroactivement aux contrats en cours d’exécution, sauf stipulation contraire imposée par la loi ou la réglementation.

6 Délais d’exécution et modalités d’intervention

6.1 Délais de réalisation

Les délais de réalisation des Prestations sont précisés sur le devis, le bon de commande ou la fiche de service correspondante. Sauf engagement exprès et écrit de Digidev, ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement ferme. Le respect des délais annoncés est conditionné par la transmission, en temps utile, par le Client, de l’ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à l’exécution de la Prestation.

Tout retard ou omission imputable au Client (fourniture tardive d’éléments, absence de validation, etc.) suspend les délais d’exécution de Digidev et ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnisation.

6.2 Modalités d’intervention

Sauf disposition expresse contraire, les Prestations sont réalisées à distance, par voie électronique (email, téléphone, visioconférence, prise en main à distance, etc.). Toute intervention sur site doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et peut donner lieu à une facturation spécifique.

Les interventions sont planifiées en accord avec le Client, selon la disponibilité des équipes de Digidev et dans le respect des plages horaires définies pour l’assistance et le support, à savoir du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h, hors jours fériés.

6.3 Organisation des interventions

Pour les Services standards tels que les forfaits d’heures d’accompagnement, chaque intervention est réalisée sur rendez-vous, à planifier au moins quarante-huit (48) heures à l’avance. Digidev s’efforce de répondre dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées pour les demandes urgentes, notamment lorsqu’un site web du Client est rendu inaccessible et que le Client ne peut rétablir le service par lui-même.

Le suivi du temps consommé est assuré par Digidev et peut être communiqué au Client sur simple demande.

6.4 Limites d’intervention et exclusions

L’intervention de Digidev est limitée au périmètre défini dans le devis, la fiche de service ou le forfait souscrit. Toute demande hors périmètre initial ou nécessitant un développement spécifique, une intervention urgente en dehors des horaires habituels, ou une prestation sur un environnement technique non maîtrisé, fera l’objet d’une proposition ou d’un devis complémentaire.

Les prestations de maintenance, d’assistance ou de support au-delà de la durée ou du volume prévus dans l’offre initiale seront facturées selon le tarif en vigueur, après accord préalable du Client.

6.5 Suspension des délais

En cas de force majeure, d’incident de paiement, ou de manquement du Client à ses obligations (notamment transmission d’éléments nécessaires, validation des livrables ou respect du calendrier convenu), Digidev se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation. Les délais sont alors prolongés d’une durée équivalente au retard constaté, sans préjudice pour Digidev.

6.6 Preuve des échanges et validation

Les échanges relatifs à la planification, la validation ou la modification des interventions s’effectuent par email ou téléphone, selon les coordonnées communiquées par les Parties. Toute validation d’intervention, de livrable ou de fin de prestation doit être formalisée par écrit (email, document signé, ou espace client sécurisé si disponible).

7 Obligations du client

7.1 Collaboration et communication

Le Client s’engage à collaborer activement avec Digidev pour permettre la bonne exécution des Prestations. Il désigne, le cas échéant, un interlocuteur unique disposant de l’autorité et des compétences nécessaires pour suivre la réalisation du projet, valider les étapes clés et communiquer toute information utile.

Le Client s’engage à répondre avec diligence à toute sollicitation de Digidev et à respecter un délai de réponse raisonnable, de préférence sous cinq (5) jours ouvrés, sauf urgence particulière.

7.2 Fourniture des éléments nécessaires

Le Client s’engage à fournir en temps utile et dans des formats exploitables tous les éléments, informations, accès, contenus, documents, codes, identifiants, ou instructions nécessaires à la réalisation de la Prestation, tels que précisés dans le devis, la fiche de service ou la demande de Digidev.

En cas de retard ou d’absence de transmission de ces éléments, les délais d’exécution de Digidev sont de plein droit suspendus, sans préjudice ni pénalité.

7.3 Respect des prérequis techniques

Le Client garantit disposer d’un environnement technique conforme aux prérequis indiqués dans la fiche de service ou lors de la commande (connexion internet, outils compatibles, hébergement adapté, etc.). Il s’assure de la disponibilité de l’accès aux outils, plateformes ou comptes nécessaires pour permettre l’intervention de Digidev.

7.4 Validation et retour sur les livrables

Le Client s’engage à examiner et valider les livrables ou interventions réalisés par Digidev dans les délais convenus, ou à formuler par écrit toute réserve ou demande d’ajustement de manière précise et argumentée. À défaut de retour dans le délai imparti, le livrable sera réputé validé et accepté.

7.5 Responsabilité sur les contenus et droits

Le Client est seul responsable de la conformité, de la légalité, de la qualité et de la véracité de l’ensemble des contenus, informations, fichiers, données ou éléments transmis à Digidev pour intégration, traitement ou publication. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droit à l’image, licences, etc.) et s’engage à indemniser Digidev en cas de réclamation ou de préjudice résultant de contenus non conformes ou litigieux.

7.6 Utilisation et gestion des prestations

À l’issue de la prestation ou après livraison des accès, le Client devient seul responsable de la gestion courante de son site, application ou outil numérique, notamment pour les mises à jour, sauvegardes, modifications ou évolutions postérieures. Il doit prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de ses données et systèmes.

7.7 Utilisation des forfaits d’heures

Le Client s’engage à utiliser les heures de son forfait d’accompagnement dans la durée de validité prévue (généralement douze (12) mois), conformément à la fiche de service. Les heures non consommées à l’issue de la période sont définitivement perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement ni report. Le forfait n’est ni cessible ni transférable à un tiers sans accord exprès de Digidev.

7.8 Respect des modalités de rendez-vous et d’intervention

Pour toute intervention nécessitant une planification, le Client prend rendez-vous au moins quarante-huit (48) heures à l’avance et veille à être disponible à la date et à l’heure convenue. Toute absence ou indisponibilité non signalée dans un délai raisonnable pourra donner lieu à la facturation du temps réservé.

7.9 Paiement des prestations

Le Client s’engage à régler les factures et acomptes aux échéances convenues, selon les modalités précisées à l’article 5. Tout retard de paiement est susceptible d’entraîner la suspension ou le report de la Prestation, sans responsabilité de Digidev.

7.10 Respect des lois et réglementations

Le Client s’engage à utiliser les livrables, sites, applications ou outils numériques fournis par Digidev dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle, de droit à l’image et d’utilisation loyale des contenus.

8 Obligations du Prestataire

8.1 Exécution conforme et diligence

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations avec soin, diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et aux standards applicables dans le secteur du numérique. Il veille à respecter le périmètre, les spécifications et les modalités définis dans le devis, la fiche de service ou le contrat accepté par le Client.

8.2 Respect des délais et information

Digidev s’efforce de respecter les délais d’exécution annoncés, sous réserve de la coopération effective du Client et de la transmission de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation. En cas de difficulté, d’aléa ou de retard prévisible, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et propose, le cas échéant, un nouvel échéancier.

8.3 Information et conseil

Le Prestataire a un devoir d’information et de conseil tout au long de la Prestation, notamment sur les choix techniques essentiels, les bonnes pratiques d’utilisation, la sécurité, la conformité réglementaire (notamment RGPD), et les limitations ou risques éventuels liés à la solution proposée. Il alerte le Client sur tout élément susceptible d’impacter la qualité, la sécurité ou la conformité des livrables.

8.4 Garantie de conformité et de fonctionnement

Digidev garantit que les livrables ou services fournis sont conformes aux spécifications validées et aux besoins exprimés par le Client, dans la limite du périmètre convenu. Sauf mention contraire au devis ou à la fiche de service, une garantie de bon fonctionnement de six (6) mois est accordée pour la correction d’anomalies relevant de la Prestation, dans les conditions de l’article « Garantie et support ».

8.5 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, documents, accès, données ou contenus échangés avec le Client dans le cadre de la Prestation. Il s’interdit toute divulgation à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou accord écrit du Client, et veille à imposer des obligations équivalentes à ses éventuels sous-traitants.

8.6 Sous-traitance

Digidev se réserve la possibilité de recourir à des sous-traitants ou partenaires qualifiés pour l’exécution de tout ou partie des Prestations. Dans ce cas, Digidev demeure responsable envers le Client de la bonne exécution du contrat et s’assure du respect des engagements de compétence, de confidentialité et de qualité par ses sous-traitants.

8.7 Assistance et support

Le Prestataire assure, selon les modalités précisées dans le devis ou la fiche de service, une assistance et un support technique pour répondre aux questions du Client, l’accompagner dans l’utilisation des livrables, ou intervenir en cas de dysfonctionnement. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, conformément aux horaires et conditions prévues à l’article « Délais d’exécution et modalités d’intervention ».

8.8 Livraison des livrables et remise des accès

À l’issue de la Prestation et après règlement complet des sommes dues, Digidev remet au Client l’ensemble des livrables, documents, codes ou accès convenus dans l’offre. Les moyens nécessaires à l’exploitation autonome des livrables par le Client sont fournis selon les modalités prévues.

8.9 Respect de la propriété intellectuelle

Le Prestataire garantit que les livrables fournis sont originaux ou utilisés dans le respect des droits de tiers, hors éléments fournis ou imposés par le Client. Sauf stipulation contraire, les droits de propriété intellectuelle sont transférés au Client après paiement intégral, conformément à l’article dédié.

8.10 Assurance professionnelle

Digidev déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences des dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution du contrat.

8.11 Obligation de restitution

En cas de résiliation du contrat ou à la demande expresse du Client, et sous réserve du paiement des sommes dues, Digidev s’engage à restituer l’ensemble des éléments, fichiers, données et accès appartenant au Client et à supprimer toute copie conservée, sauf obligation légale contraire.

9 Conditions spécifiques par type de service

En complément des dispositions générales des présentes CGV, chaque service standard proposé par Digidev fait l’objet d’une fiche de service dédiée qui en précise :

• la description détaillée ;
• le périmètre d’intervention ;
• les exclusions et limites ;
• les modalités d’exécution, d’accompagnement et de support ;
• les conditions tarifaires et de paiement ;
• les garanties et responsabilités spécifiques.

9.1. Services standards couverts

Les conditions particulières applicables aux services standards suivants sont définies dans leur fiche respective, laquelle constitue une annexe contractuelle à part entière et prévaut en cas de contradiction avec les présentes CGV pour le service concerné :

• Starter SEO : voir la fiche de service « Starter SEO » en vigueur à la date de commande.
• Forfait d’heures d’accompagnement : voir la fiche de service « Forfait d’heures d’accompagnement » en vigueur à la date de commande.
• Évolution Blog Pro : voir la fiche de service « Évolution Blog Pro » en vigueur à la date de commande.
• Hébergement web 1 an : voir la fiche de service « Hébergement web 1 an » en vigueur à la date de commande.
• Boost Sécurité : voir la fiche de service « Boost Sécurité » en vigueur à la date de commande.
• Boost Rapidité : voir la fiche de service « Boost Rapidité » en vigueur à la date de commande.

Chaque fiche de service à jour est consultable sur simple demande ou annexée au devis et/ou au bon de commande correspondant. Elle précise l’ensemble des conditions particulières applicables au service, y compris les exclusions, limites, modalités de support, garantie, modalités financières et résiliation.

9.2. Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre les présentes CGV et la fiche de service applicable à un service standard souscrit par le Client, la fiche de service prévaut pour toutes les dispositions relatives à ce service.

9.3. Prestations sur devis

Les prestations réalisées sur devis spécifique (ajout de fonctionnalité, automatisation, rédaction, production multimédia, etc.) sont régies par les présentes CGV, sous réserve des conditions particulières figurant au devis, qui précisent le périmètre, les livrables attendus, les exclusions, les modalités de paiement, les délais d’exécution et toute spécificité liée à la nature de la prestation.

9.4. Version de fiche applicable

La version applicable de chaque fiche de service est celle en vigueur à la date de la commande. Une copie archivée pourra être transmise sur simple demande du Client.

10 Propriété intellectuelle

10.1 Droits antérieurs

Chacune des Parties demeure seule titulaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle antérieurs à la conclusion du contrat. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé ou concédé autrement que dans les limites expressément prévues au présent article.

10.2 Droits sur les livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix de la Prestation, Digidev cède au Client, à titre non exclusif et définitif, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables spécifiquement réalisés pour le Client dans le cadre de la Prestation, dans les limites précisées au devis ou à la fiche de service. Cette cession comprend, sauf stipulation contraire :

• le droit d’utiliser, reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire et exploiter les livrables, sur tout support, pour les besoins propres du Client,
• pour la durée légale de protection des droits concernés et pour le monde entier.

10.3 Limites de la cession

Ne sont pas compris dans la cession :

• les éléments préexistants appartenant à Digidev ou à des tiers, tels que logiciels, thèmes, extensions, scripts, polices, images ou autres composants sous licence, qui restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation ;
• les outils, méthodes, procédures, savoir-faire, modèles, codes ou briques techniques développés ou utilisés par Digidev pour la réalisation des prestations et qui demeurent la propriété exclusive de Digidev, laquelle conserve le droit de les réutiliser dans le cadre d’autres projets.

Si l’utilisation de licences tierces est nécessaire pour l’exploitation des livrables, Digidev informera le Client des modalités d’acquisition ou de renouvellement de ces licences.

10.4 Réserve de propriété

Les droits mentionnés au présent article ne sont transférés au Client qu’après paiement intégral des sommes dues au titre de la Prestation. À défaut de paiement intégral, le Client s’interdit d’exploiter ou de transmettre, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des livrables concernés.

10.5 Garantie de jouissance paisible

Digidev garantit au Client que les livrables réalisés dans le cadre de la Prestation ne constituent pas une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, sous réserve que le Client respecte les conditions de la cession et n’intègre pas lui-même d’éléments litigieux. Digidev ne pourra être tenue responsable de l’utilisation, par le Client, de contenus ou de ressources fournis par le Client ou par des tiers.

10.6 Mention de paternité et références

Sauf opposition expresse du Client, Digidev se réserve le droit de mentionner le nom, le logo et, le cas échéant, une capture ou une description du livrable dans ses références commerciales et supports de communication.

11 Confidentialité

11.1 Engagement de confidentialité

Chacune des Parties s’engage, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, à préserver la confidentialité la plus stricte à l’égard de toutes les informations, documents, données, savoir-faire, méthodes, procédés, secrets commerciaux ou techniques, transmis par l’autre Partie ou portés à sa connaissance à l’occasion de la négociation, de l’exécution ou de la cessation des Prestations (ci-après les « Informations Confidentielles »).

11.2 Utilisation des Informations Confidentielles

Les Informations Confidentielles ne peuvent être utilisées par la Partie réceptrice que pour l’exécution du contrat ou pour se conformer à des obligations légales ou réglementaires. Elles ne peuvent en aucun cas être communiquées ou divulguées, directement ou indirectement, à un tiers sans l’accord écrit et préalable de la Partie émettrice, sauf obligation légale ou réglementaire.

11.3 Exclusions

Ne sont pas considérées comme confidentielles au sens du présent article :

• les informations tombées dans le domaine public autrement que par la faute ou la négligence de la Partie réceptrice ;
• les informations déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication par l’autre Partie ;
• les informations obtenues de manière licite auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
• les informations dont la communication est requise par la loi, une autorité judiciaire ou administrative compétente, auquel cas la Partie contrainte d’en effectuer la divulgation devra en informer l’autre Partie, dans la mesure légalement permise et dans les meilleurs délais.

11.4 Protection des données

Le Prestataire prend toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données et documents confiés par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations, conformément à la réglementation applicable.

11.5 Sous-traitance

En cas de recours à des sous-traitants ou partenaires, Digidev s’engage à leur imposer des engagements de confidentialité équivalents à ceux prévus au présent article.

11.6 Restitution et destruction des données

À la demande du Client, à la fin du contrat, ou en cas de résiliation anticipée, chaque Partie s’engage à restituer sans délai à l’autre Partie, ou à détruire, tous les documents et supports contenant des Informations Confidentielles et à ne conserver aucune copie, sauf obligation légale de conservation.

12 Références et communication

12.1 Utilisation à titre de référence

Sauf opposition expresse du Client formulée selon les modalités prévues ci-après, Digidev se réserve le droit de mentionner à titre de référence les prestations réalisées pour le Client, incluant le nom, la dénomination sociale, le logo, l’intitulé du projet ou du service, ainsi qu’une description synthétique des travaux réalisés.

12.2 Supports de communication

Cette mention pourra être utilisée sur tout support de communication interne ou externe de Digidev, y compris mais sans s’y limiter : site internet, portfolio, plaquettes commerciales, communiqués de presse, réseaux sociaux, offres commerciales, documents de présentation, ou lors d’événements professionnels.

12.3 Procédure d’opposition du Client

Le Client a la possibilité de s’opposer à tout moment à l’utilisation de son nom, de son logo ou de toute information le concernant à des fins de référence commerciale. Pour ce faire, il doit adresser sa demande par écrit à Digidev, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par email avec accusé de réception. Digidev s’engage à prendre en compte cette demande dans les meilleurs délais et à retirer, dans la mesure du possible, toute mention concernée de ses supports de communication futurs.

12.4 Mention discrète sur les livrables

Sauf refus exprès du Client, Digidev se réserve le droit d’insérer, de manière discrète, une mention de sa qualité de concepteur ou de prestataire technique sur les livrables réalisés, notamment en pied de page d’un site internet, sous forme de texte, logo ou lien hypertexte. Cette mention pourra être retirée à la demande expresse du Client, sans frais, sauf convention contraire.

13 Responsabilité et limitation

13.1 Responsabilité du Prestataire

Digidev s’engage à exécuter les Prestations avec diligence, selon les règles de l’art, les usages professionnels en vigueur et conformément aux stipulations du contrat. En cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles, la responsabilité de Digidev est strictement limitée, dans les conditions ci-après définies.

13.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Digidev, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément limitée, pour l’ensemble des dommages directs résultant de l’exécution des Prestations, au montant effectivement perçu par Digidev au titre de la Prestation concernée.

Digidev ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l’image, perte de profit, manque à gagner, ou toute action de tiers à l’encontre du Client, même si Digidev a été informée de la possibilité de tels dommages ;
• des conséquences d’un usage non conforme ou non autorisé des livrables par le Client ou un tiers.

13.3 Exclusions spécifiques

La responsabilité de Digidev ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

• défaillance, interruption ou mauvaise configuration de l’hébergement du site ou des outils numériques du Client, lorsque ceux-ci sont assurés par un prestataire tiers ou choisis librement par le Client,
• perte ou altération de données résultant d’une absence ou d’une insuffisance de sauvegardes régulières par le Client, ou d’une intervention du Client ou d’un tiers non validée par Digidev,
• incompatibilité des outils, extensions, plugins, thèmes ou logiciels installés ou modifiés par le Client sans validation écrite préalable de Digidev,
• dommages résultant d’un événement de force majeure ou d’un acte de cybermalveillance ne relevant pas d’une faute prouvée de Digidev.

13.4 Contenus et ressources fournis par le Client

Le Client demeure seul responsable de la légalité, de la qualité et de la conformité des contenus, données, documents et instructions qu’il fournit à Digidev, ainsi que de leur exploitation. Digidev ne pourra être tenue responsable d’une violation des droits de tiers, d’une atteinte à la réglementation, ou d’un préjudice lié à des contenus ou données fournis ou imposés par le Client.

13.5 Suspension des garanties et du support

Toute intervention, modification, ajout ou suppression de fonctionnalités, de code ou de contenu, réalisée par le Client ou un tiers non validé par Digidev, entraîne la suspension immédiate des garanties et du support éventuellement souscrits, sauf accord exprès et préalable du Prestataire.

13.6 Défaillance de solutions tierces

Digidev décline toute responsabilité en cas de défaillance, d’arrêt de maintenance, d’évolution ou d’incompatibilité de solutions tierces (plugins, thèmes, logiciels, hébergement, services externes, API, etc.) utilisées dans le cadre de la Prestation, au-delà de la période de garantie éventuellement prévue au contrat.

13.7 Assurance

Digidev atteste être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature de ses activités et susceptible de garantir les conséquences pécuniaires des dommages pour lesquels sa responsabilité serait engagée dans les conditions et limites ci-dessus définies.

14 Garantie et support après livraison

14.1 Durée et périmètre de la garantie

Sauf stipulation particulière figurant sur le devis ou la fiche de service, Digidev accorde une garantie de conformité et de bon fonctionnement sur les livrables réalisés, d’une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison ou de mise à disposition. Cette garantie s’applique exclusivement aux anomalies ou dysfonctionnements affectant les livrables fournis, dans la limite des spécifications convenues au contrat.

14.2 Conditions d’exercice de la garantie

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit notifier à Digidev, par écrit (email ou courrier), toute anomalie ou dysfonctionnement constaté, dans les meilleurs délais suivant sa découverte, en fournissant toute information utile à l’analyse du problème (description, contexte d’apparition, captures d’écran, etc.).

Digidev s’engage à analyser et à corriger, dans les meilleurs délais, tout dysfonctionnement avéré relevant de la garantie, sans frais supplémentaires pour le Client.

14.3 Exclusions de la garantie

Sont expressément exclues de la garantie :

• les demandes d’évolution, d’ajout de fonctionnalités ou d’adaptation du livrable au-delà des spécifications initiales ;
• tout incident résultant d’une intervention, modification, suppression ou ajout réalisé par le Client ou par un tiers non validé par Digidev ;
• les dysfonctionnements liés à l’environnement technique du Client (hébergement, matériel, réseau, logiciels tiers, etc.) ;
• les incidents résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme ou de la négligence du Client ;
• les conséquences d’une absence ou d’une insuffisance de sauvegardes régulières par le Client ;
• les incompatibilités dues à l’évolution de logiciels, extensions, plateformes ou services tiers après la livraison ;
• les failles de sécurité ou attaques externes survenues après la livraison et hors périmètre de la prestation initiale.

Toute demande de correction ou d’intervention hors périmètre de la garantie fera l’objet d’un devis séparé ou sera imputée sur un forfait d’heures d’accompagnement, selon le cas.

14.4 Support et assistance

Pendant la période de garantie, Digidev assure un support technique limité à l’objet de la Prestation, joignable par email, téléphone ou visioconférence, aux horaires d’ouverture indiqués dans la fiche de service ou le contrat. Les demandes sont traitées dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de leur réception, sauf urgence avérée.

Au-delà de la période de garantie, toute demande d’assistance, de correction ou d’évolution peut être réalisée dans le cadre d’un forfait d’heures d’accompagnement ou sur devis spécifique.

14.5 Suspension de la garantie et du support

La garantie et le support sont automatiquement suspendus en cas d’incident de paiement, ou si le Client ou un tiers non validé par Digidev intervient sur les livrables sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

15 Résiliation et fin du contrat

15.1 Résiliation à l’initiative des Parties

Chacune des Parties peut résilier le contrat à tout moment, par notification écrite (email avec accusé de réception ou courrier recommandé), sous réserve de respecter un préavis de sept (7) jours calendaires. Pendant la période de préavis, seules les Prestations engagées avant la notification de résiliation seront poursuivies et finalisées ; aucune nouvelle demande ne pourra être prise en charge.

15.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai, sous réserve que le manquement allégué n’ait pas été régularisé.

15.3 Conséquences financières de la résiliation

En cas de résiliation pour convenance ou pour manquement du Client :

• Les sommes déjà versées par le Client à Digidev restent définitivement acquises à cette dernière, à titre d’indemnisation forfaitaire et non remboursable.
• Les Prestations commencées et non encore facturées seront dues au prorata des travaux réalisés à la date de la résiliation, sur la base d’un état récapitulatif transmis au Client.
• Aucun remboursement ne sera effectué pour les services standards ou forfaits entamés ou non consommés par le Client, sauf stipulation contraire expresse.

En cas de résiliation pour manquement imputable à Digidev, seule la part des Prestations effectivement et irrévocablement réalisées reste due ; toute somme payée d’avance et correspondant à des prestations non réalisées pourra être remboursée au Client.

15.4 Restitution et suppression des données

À l’expiration du contrat, ou en cas de résiliation anticipée, Digidev restituera au Client, sur simple demande et après complet paiement des sommes dues, tous les fichiers, données, documents ou éléments appartenant au Client et confiés dans le cadre de l’exécution du contrat. Digidev s’engage à supprimer toutes copies desdites données de ses systèmes, sauf obligation légale de conservation.

15.5 Sort des droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables réalisés et effectivement payés à la date de résiliation sont transférés au Client selon les modalités prévues à l’article « Propriété intellectuelle ». Les travaux non réglés ou inachevés demeurent la propriété exclusive de Digidev et ne peuvent être utilisés par le Client sans accord écrit.

15.6 Absence d’indemnité

Sauf stipulation expresse contraire ou cas de manquement contractuel prouvé, aucune indemnité ou dommages et intérêts ne sera dû par l’une ou l’autre des Parties du fait de la résiliation anticipée, hors remboursement des prestations non réalisées ou non consommées conformément aux dispositions ci-dessus.

16 Force majeure

16.1 Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque, et rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, actes de guerre, attentats, actes d’autorité gouvernementale, grèves totales ou partielles externes, coupure massive de réseau internet ou d’électricité, cyberattaques d’ampleur, ou toute décision judiciaire ou administrative ayant pour effet d’empêcher l’exécution du contrat.

16.2 Notification et mise en œuvre

La Partie qui entend se prévaloir d’un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie par écrit, dans les meilleurs délais à compter de la survenance de l’événement, en précisant la nature de l’événement et ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

16.3 Suspension des obligations

L’exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, sans que l’une ou l’autre Partie ne puisse être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement en résultant. La suspension des obligations n’entraîne aucune pénalité ni indemnité.

16.4 Reprise et résolution

Dès la cessation du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de convenir de la reprise de l’exécution du contrat et, si nécessaire, d’un réajustement des délais. Si la durée de la suspension excède trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le contrat par notification écrite à l’autre Partie, sans indemnité de part et d’autre.

16.5 Limitation

En tout état de cause, la force majeure ne saurait exonérer le Client de l’obligation de régler les Prestations déjà réalisées et livrées par Digidev avant la survenance de l’événement.

17 Protection des données personnelles (RGPD)

17.1. Engagement de Digidev

Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, Digidev s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Lorsque Digidev est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Digidev s’engage à ne traiter les données personnelles que dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à la réalisation de la Prestation commandée, et conformément aux instructions documentées du Client.

17.2. Hébergement et sous-traitance

Les données traitées dans le cadre des Prestations sont hébergées sur des serveurs situés en France ou dans l’Union européenne, via des prestataires tiers sélectionnés pour leur conformité au RGPD. Digidev veille à ce que ses éventuels sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de confidentialité appropriées.

17.3. Obligations du Client

Il appartient au Client de veiller à la conformité de ses propres traitements de données à caractère personnel, notamment s’il collecte ou traite des données via les outils, sites ou applications réalisés par Digidev. Après livraison des accès ou transfert des livrables, le Client est seul responsable de la gestion et de la conformité de ses traitements au regard du RGPD et de la réglementation applicable. Digidev ne saurait être tenue responsable d’un manquement du Client à ses propres obligations légales.

17.4. Limites de responsabilité et périmètre d’intervention

Sauf stipulation expresse dans le devis ou la fiche de service, Digidev n’intervient qu’en qualité de prestataire technique. Elle ne procède à aucune collecte, utilisation ou transmission de données personnelles pour son propre compte ou à des fins autres que l’exécution de la Prestation commandée.

La conformité des sites, outils ou supports livrés au RGPD est assurée dans la limite du périmètre de la Prestation (configuration initiale, conformité technique, bonnes pratiques conseillées). Toute évolution, ajout de fonctionnalités, intégration de services tiers, modification des contenus ou collecte de données supplémentaire relève de la seule responsabilité du Client.

17.5. Droits des personnes et sécurité

Digidev s’engage à mettre en œuvre, pendant la durée d’exécution de la Prestation, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées. Digidev assiste le Client, dans la limite de son périmètre d’intervention, pour lui permettre de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, etc.).

17.6. Notification des violations de données

En cas d’incident ou de violation de données personnelles survenant durant la réalisation d’une Prestation, Digidev en informera le Client dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, afin de permettre à ce dernier de respecter ses propres obligations de notification auprès de la CNIL et, le cas échéant, des personnes concernées.

17.7. Contact

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour l’exercice de droits, le Client peut contacter Digidev via le formulaire dédié ou aux coordonnées figurant sur la page : https://agence-digidev.fr/contact/.

18 Litiges, droit applicable et juridiction

18.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre Digidev et le Client, sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, et ce, indépendamment du lieu d’exécution des Prestations.

18.2. Recherche de solution amiable

En cas de différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des CGV ou d’un contrat conclu avec Digidev, les Parties s’engagent à rechercher, préalablement à toute action contentieuse, une solution amiable à leur litige. À ce titre, la Partie estimant avoir un grief notifiera à l’autre Partie, par écrit, la nature et le motif du différend. Les Parties s’efforceront alors de trouver une issue transactionnelle dans un délai raisonnable.

18.3. Recours à la médiation

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, l’une ou l’autre des Parties pourra proposer le recours à une procédure de médiation, conduite par un médiateur indépendant choisi d’un commun accord ou, à défaut, désigné par un centre de médiation professionnel reconnu tel que le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) ou la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon.

La médiation se déroulera conformément au règlement de l’organisme choisi. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi à la procédure de médiation. Sauf accord contraire, les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les Parties.

18.4. Juridiction compétente

À défaut d’accord issu de la médiation, ou si l’une des Parties refuse d’y recourir, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats qui en découlent sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la ville de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

18.5. Notification des litiges

Toute notification ou mise en demeure relative à un différend entre les Parties devra être réalisée par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par email avec accusé de réception, adressée aux coordonnées figurant dans le contrat ou sur le site de Digidev.

19 Dispositions diverses

19.1. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets, sauf si la clause invalidée rend l’exécution du contrat impossible ou en bouleverse l’équilibre. Dans ce cas, les Parties s’efforceront de renégocier de bonne foi une clause équivalente.

19.2. Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, ainsi que les devis, bons de commande et éventuelles conditions particulières acceptées par Digidev, expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties. Elles remplacent tout accord ou document antérieur ayant le même objet.

19.3. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

19.4. Preuve

Les Parties reconnaissent que les échanges et documents transmis par voie électronique (notamment email, signature électronique, factures dématérialisées) ont la même valeur probante que les documents papiers, sauf preuve contraire.

19.5. Cession du contrat

Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des droits et obligations issus du contrat sans l’accord écrit et préalable de Digidev. Digidev se réserve la faculté de céder ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations à tout partenaire ou sous-traitant de son choix, dans le respect des conditions prévues aux présentes.

19.6. Modification des CGV

Digidev se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, ou à défaut, la dernière version communiquée au Client. Les versions antérieures sont conservées et peuvent être communiquées sur simple demande.